Conditions Générales

1. GENERALITES – DEFINITIONS

1.1. Pour les besoins des présentes Conditions Générales, le terme :

• « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un contrat/passé une Commande avec PRESTIGE DRIVER via l’application « PRESTIGE DRIVER PARTNER » et/ou le site internet https://www.prestigedriver.be et/ou par email ([email protected]) et/ou par téléphone (+32.491.891.089) ;
• « Services » désigne l’ensemble des services proposés par PRESTIGE DRIVER ;
• Le « Site internet » désigne le site https://www.prestigedriver.be à partir duquel les services de PRESTIGE DRIVER sont disponibles et accessibles aux Clients ;
• L’ « Application » signifie l’application mobile PRESTIGE DRIVER PARTNER appartenant à PRESTIGE DRIVER. L’Application fonctionne sous les systèmes d’exploitation iOS et Android et peut être téléchargée gratuitement par le Client sur Smartphones et tablettes. Elle permet la mise en relation du Client de l’Application avec les Chauffeurs aux fins de réservation d’une prestation de transport privé de personnes ;
• La « Commande » désigne l’achat et la réservation de la Course par le Client via l’Application et/ou le Site Internet et/ou par Email et/ou par Téléphone ;
• La « Course » désigne le service de transport demandé par le Client et réalisé par PRESTIGE DRIVER et/ou son Chauffeur, par l’intermédiaire de l’utilisation de l’Application ou du Site internet. La Course est toujours réalisée par un Chauffeur ;
• Le « Chauffeur » désigne les chauffeurs de PRESTIGE DRIVER et/ou les fournisseurs de prestations avec qui PRESTIGE DRIVER a conclu – directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de ses filiales – des contrats de partenariat. Les Chauffeurs sont titulaires du permis de conduire, du certificat de capacité professionnelle de conducteur de Taxi, d’une carte professionnelle valable et conducteur d’un véhicule équipé conforme à la réglementation en vigueur, réalisant des prestations de transport de personnes, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, pendant ses heures de service ;
• « les Parties » désigne le Client et PRESTIGE DRIVER ensemble ;

1.2. Les présentes Conditions Générales règlent l’ensemble des rapports entre PRESTIGE DRIVER et le Client. Elles font parties intégrantes du contrat passé entre les Parties et sont applicables à tous les actes juridiques qui s’y rapportent.

1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales que par convention particulière signée par un représentant autorisé de PRESTIGE DRIVER. La circonstance qu’une convention particulière déroge à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales n’exclut pas l’application des autres clauses. Le fait que PRESTIGE DRIVER ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

1.4. Toute commande passée auprès de PRESTIGE DRIVER par le Client implique l’adhésion entière et inconditionnelle de celui-ci aux présentes Conditions Générales, sans aucune restriction ni aucune réserve. Le Client ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de conditions générales propres qu’il aurait signé auprès de tiers, auxquelles PRESTIGE DRIVER n’aura pas été partie et sur lesquelles elle n’aura pas expressément marqué son accord.

1.5. Si le Client passe une commande auprès de PRESTIGE DRIVER en y renseignant des informations erronées, PRESTIGE DRIVER reste libre de choisir si elle accepte, ou non, de changer la commande par une nouveau commande, auquel cas, elle pourra réclamer au Client le paiement de la somme supplémentaire de 70,00€ à titre de frais administratifs.

2. DESCRIPTION SERVICES

PRESTIGE DRIVER fournit à ses Clients une gamme étendue de services de location de voiture avec chauffeur à des fins de transferts nationaux et internationaux.

PRESTIGE DRIVER propose notamment, à ses Clients, des Services tels que :

• la mise à disposition d’une plate-forme de réservation via son Site internet, son Application, son adresse Email et son/ses numéro(s) de Téléphone ;
• la prise en charge et les transferts rapides depuis et vers plus de cent villes et aéroports de Belgique (aéroports de Bruxelles, Anvers, Charleroi et Liège), Pays-Bas, Allemagne, France ;
• les services de porte-à-porte 24/24 et 7j/7j ;
• un dispatching ;
• les transferts VIP ;
• les transferts de groupes ;
• la mise à disposition de navettes avec chauffeur à des fins touristiques et professionnels.

L’ensemble des Services de PRESTIGE DRIVER est disponible et accessible sur le Site internet et l’Application.

L’utilisation des Services nécessite du matériel compatible, ainsi qu’un accès à Internet.

3. CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. Le contrat est valablement formé entre les Parties lorsque la Commande est validée par le Client.

3.2. Les Parties reconnaissent expressément que les Commandes confirmées via les appels téléphoniques et/ou par messages électroniques ont la même valeur juridique qu’une Commande passée via le Site internet et/ou l’Application.

3.3. Le Client certifie que toutes les informations qu’il fournit à PRESTIGE DRIVER sont sincères, véridiques, exactes et complètes et que la communication de ces informations ne sera pas de nature à porter atteinte à la vie privée d’aucune autre personne.

3.4. Il en va de l’unique responsabilité du Client de protéger la confidentialité de tout nom d’utilisateur et mot de passe qu’il sera amené à utiliser pour accéder aux Services.

3.5. En cas d’utilisation des Services, le Client accepte de se conformer à toutes les lois et règlements en vigueurs applicables en la matière et (i) s’engage, sous peine de poursuite pénales, à ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses ou illégales, (ii) s’abstient de toute démarche qui pourrait nuire à la réputation de PRESTIGE DRIVER.

3.6. PRESTIGE DRIVER se réserve le droit de ne pas fournir les Services au Client, notamment dans les cas suivants :

a. le non-respect (verbale ou non-verbale), par le Client, de ses obligations ;
b. comportement inapproprié du Client et/ou de ses accompagnants à bord et en dehors des véhicules de PRESTIGE DRIVER ;
c. en cas de non-paiement, de paiement partiel (SumUp) ou en cas de retard de paiement de la Course par le Client.

PRESTIGE DRIVER pourra, au besoin, requérir les services de l’ordre si le Client ne respecte pas ses engagements de paiement auprès des Chauffeurs.

4. RESERVATIONS – ANNULATIONS

4.1. Les réservations sont possibles 24h/24 et 7 jours/7 via :

• le Site internet ;
• l’Application ;
• un appel téléphonique vers les numéros suivants : 0032491891089
• un message téléphonique vers les numéros suivants : 0032491891089

4.2. Les réservations doivent être effectuées au moins six heures avant l’heure de prise en charge requise.

4.3. Commande au départ d’un aéroport

Lors de cette Commande, le Client doit préciser le nom exact de l’aéroport, la date de la Course, ainsi que le numéro de son vol. L’heure prévue d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée, susceptibles d’être modifiés par les conditions de vol et l’administration aéroportuaire, doivent également être renseignés à PRESTIGE DRIVER.
La responsabilité de PRESTIGE DRIVER ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date,…), ni en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la Course, transmises par le service information de l’aéroport concerné. En pareil cas, le Client ne pourra réclamer aucun remboursement à PRESTIGE DRIVER.

4.4. Commande à l’avance

Le Client peut commander un véhicule auprès de PRESTIGE DRIVER avant la date et l’heure de départ de la Course envisagée.

Le Client indiquera, dans ce cas, la date, l’heure, le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, la destination finale, ainsi que les autres particularités éventuelles de la Course (temps d’attente programmé, indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, le nombre de passagers qui l’accompagneront, etc.).

En fonction du nombre de Commandes déjà enregistrées à la date et à l’heure choisie, PRESTIGE DRIVER se réserve le droit de refuser les commandes supplémentaires effectuées en avance, qui ne pourront, en tout état de cause, être considérées comme validées qu’en cas de :

• confirmation de la Course par PRESTIGE DRIVER ;
• paiement, par le Client, de la Course concernée.

4.5. Commande immédiate/instantanée/urgente

En cas de Commande d’une Course immédiate/instantanée/urgente, le Client indiquera, la date, l’heure, le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, la destination finale, ainsi que les autres particularités éventuelles de la Course (temps d’attente programmé, indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, le nombre de passagers qui l’accompagneront etc.).

Dès réception de la Commande, PRESTIGE DRIVER confirmera la Commande au Client en fonction de la disponibilité de ses Chauffeurs en lui transmettant une estimation :

• du temps d’attente pour l’arrivée du véhicule au point de départ indiqué ;
• du coût du trajet Commandé.

PRESTIGE DRIVER ne pourra garantir au Client, ni la disponibilité d’un Chauffeur, ni celle d’un véhicule.

PRESTIGE DRIVER se réserve également le droit de refuser les Commandes immédiates, instantanées, urgentes, qui ne pourront, en tout état de cause, être considérées comme validées qu’en cas de :

• confirmation de la Course par PRESTIGE DRIVER ;
• paiement, par le Client, de la Course concernée.

Si une Course immédiate/instantanée/urgente est confirmée par PRESTIGE DRIVER, l’annulation de celle-ci par le Client coûtera 100% du prix renseigné pour cette Course.

La Course immédiate/instantanée/urgente doit être obligatoirement payée à l’avance par la Client.

4.6. Toutes les réservations seront traitées comme des « demandes de réservation » jusqu’à ce que le Client reçoive, de PRESTIGE DRIVER, une confirmation de réservation en bonne et due forme.
Le Client est tenu de vérifier attentivement la confirmation de sa réservation et à informer rapidement PRESTIGE DRIVER de toute erreur.

4.7. En dehors des Commandes urgentes, le Client peut effectuer des modifications quant à sa réservation, à tout moment, jusqu’à maximum vingt-quatre heures avant l’heure de départ de la Course. Le Client pourra faire part de ses demandes de modifications à PRESTIGE DRIVER soit :

• par email à l’adresse suivante : [email protected];
• par messages téléphonique sur les numéros suivants : 0032491891089;
• en utilisant le formulaire de contact du Site internet ;
• via l’espace personnel (compte d’utilisateur) de son Application.

4.8. Toute annulation de réservation effectuée :

• 24 heures avant la Course est sans frais ;
• moins de 24 heures avant la Course sera facturée à concurrence de 100% du prix estimé pour la Course Commandée.

4.9. Dans le cas où PRESTIGE DRIVER ne peut honorer une Commande prévue et confirmée, les sommes versées seront intégralement remboursées au Client, sans recours et sans indemnité pour l ’éventuel préjudice subi.

Si un cas de force majeure ou un événement extérieur, indépendant de la volonté de PRESTIGE DRIVER, survient pendant l’exécution de sa mission, PRESTIGE DRIVER ne pourrait être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard de cette prestation. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible (conditions de circulation compliqués, grèves de toutes natures, conditions météorologique, accidents, déviations, événements divers) tels qu’ils sont appréciés par la jurisprudence belge.

4.10. Le Client doit, dans le cadre des réservations qu’il entend effectuer, tenir compte de tout facteur qui serait de nature à avoir une incidence sur le timing de la Course (par exemple, temps d’enregistrement/contrôle requis par sa compagnie aérienne). PRESTIGE DRIVER ne pourra aucunement être tenue responsable de tout retard causé par la faute/l’inattention/la négligence du Client, notamment en cas de mauvais timing opéré par ce dernier pour atteindre sa destination ou en cas de retard lors de sa prise en charge par PRESTIGE DRIVER.

4.11. Il appartient au Client de préciser, au moment de sa réservation, et au plus tard 24h avant la Course, si :

• il (ou l’un de ses accompagnants) doit être transporté en fauteuil roulant ;
• un siège auto enfant est nécessaire pour la Course.

Le siège auto pour enfant sera facturé au Client à concurrence de la somme de 5,00€ et ne peut être disponible/sollicité que pour une Course en véhicule « van » et non « berline ».

Le Client est néanmoins autorisé, par PRESTIGE DRIVER, à utiliser son siège auto personnel (s’il en dispose d’un) sans frais, même en cas de Course en véhicule « berline ».

4.12. Le Client est tenu de réserver une taille de véhicule adaptée au nombre de passagers et de bagages. PRESTIGE DRIVER ne peut garantir au Client le transport de quantités excessives de passagers/bagages au-delà de la capacité de ses véhicules. L’ensemble des bagages sont transportés entièrement et exclusivement aux risques et périls du Client.

Si il s’avère que les bagages ne respectent pas les tailles standards, de telle sorte qu’ils ne rentre pas dans le véhicule, le Chauffeur ne peut être contraint de les transporter. Il sera, dans ce cas, en droit de refuser la Course, et ce, sans qu’aucune demande de remboursement ne soit revendiquée par le Client.

Tout enfant, quel que soit son âge, est considéré comme un passager.

Il est strictement interdit de prendre/mettre un enfant/bébé sur soi. Un siège auto adapté pour l’âge de l’enfant/du bébé devra être prévu pour la Course.

4.13. PRESTIGE DRIVER est en droit de supposer que toute personne qui renseigne le numéro de compte et le nom correct du Client a le pouvoir d’effectuer une réservation au nom de ce Client.

5. PAIEMENTS – PRIX

5.1. Le Prix des Services sont fixés selon les montants repris sur le Site internet et l’Application.

5.1. Tous les prix et tarifs sont libellés en euros (€) et incluent, sauf disposition contraire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

5.2. Le paiement des Services proposés par PRESTIGE DRIVER s’effectue par paiement électronique sécurisé (au moyen d’une carte bancaire/application de paiement électronique du type PAYCONIQ, APPLE PAY, PAYPAL, STRIPE, SUMUP, …) via le système développé par PRESTIGE DRIVER sur son Site internet et son Application, lesquels permettent des transactions sécurisées, avec un système de cryptage, selon les normes de sécurité bancaires en vigueurs.

Le Client peut également effectuer des paiements liquides directement auprès des Chauffeurs de PRESTIGE DRIVER, pour autant que ce paiement corresponde, au centime près, au montant de la Course.

5.3. Le Client s’engage à effectuer le paiement intégral des Prix fixés pour toute Commande/Course qui aura été confirmée/réalisée par PRESTIGE DRIVER.

5.4. PRESTIGE DRIVER peut modifier ses Prix en cas de modification(s) importante(s), par exemple :

• de l’itinéraire d’origine ;
• du nombre de passagers ;
• du type/taille du véhicule requis ;
• du temps d’attente.

PRESTIGE DRIVER se réserve néanmoins le droit de modifier ses tarifs à tout moment, même après la confirmation de la Course, et ce, dans l’éventualité de variations ultérieures et importantes des cours des combustibles (essence, diesel, LPG,…) et de toute autre composante influençant son prix de revient.

PRESTIGE DRIVER se réserve également le droit de modifier, à tout moment, les prix de ses Services périodiques lorsque ces Services se rapportent à un/des contrat(s) à durée(s) indéterminée(s).

5.5. Si, à la demande ou avec l’accord du Client, PRESTIGE DRIVER a exécuté des Courses, des échappant au contenu ou à la portée de la Commande confirmée, le Client en paiera les prix conformément aux tarifs habituels de PRESTIGE DRIVER, à moins qu’un prix forfaitaire n’ait été expressément convenu entre les Parties.

5.6. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte, de manière irrévocable et sans conditions, que PRESTIGE DRIVER procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise, par conséquent, PRESTIGE DRIVER à débiter son compte préalablement à la Course confirmée.

5.7. Si le Client ne se présente pas à l’heure et au lieu indiqué dans sa Commande confirmée par PRESTIGE DRIVER, et sans en avoir avisé préalablement celle-ci selon les modalité précisées ci-avant, PRESTIGE DRIVER se réservera le droit de facturer, au Client, l’intégralité du Prix de la Course confirmée.

PRESTIGE DRIVER se réserve également le droit de facturer intégralement au Client le Prix de le Course confirmée, et à n’émettre aucun remboursement, s’il s’avère, après l’arrivée de son Chauffeur, que :

• la réservation a été effectuée pour la mauvaise date ;
• la réservation a été effectuée en renseignant des informations incorrectes et/ou trompeuses (telles que notamment un emplacement incorrect, un numéro de téléphone incorrect, un nom incorrect,… ;
• le Client ne s’est pas présenté au point de départ et/ou a quitté celui-ci sans prévenir PRESTIGE DRIVER selon les modalités précisées ci-avant.

5.8. En cas de non-paiement, de paiement partiel ou en cas de retard de paiement de la facture de PRESTIGE DRIVER par le Client à son échéance, des frais seront imputés, de plein droit, sur tous les soldes en souffrance à concurrence d’un taux d’intérêts de 10% sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 50,00€.

5.9. Si un accord de paiement échelonné ou un acompte de paiement a été octroyé au Client par PRESTIGE DRIVER, mais que le Client ne respecte pas ce plan de paiement, celui-ci devient nul et non avenu, PRESTIGE DRIVER se réservant le droit d’exiger immédiatement du Client le paiement de l’entièreté du solde en souffrance, également majoré d’un taux d’intérêts de 10% sans mise en demeure préalable.

5.10. PRESTIGE DRIVER peut suspendre ses prestations dans le chef du Client si celui-ci reste en défaut d’honorer ses engagements de paiement. Une telle interruption ne délie pas le Client du respect de ses obligations

6. PRISE EN CHARGE

6.1. Le Client doit se présenter au Chauffeur dès que le véhicule arrive au point de départ à l’heure et à la date convenue.

6.2. PRESTIGE DRIVER se réserve le droit de remplacer tout véhicule ou Chauffeur si cela devient nécessaire, sans obligation, d’en informer le Client à l’avance.

6.3. Le temps d’attente du Chauffeur n’est pas facturé pendant :

• la première heure suivant l’heure prévue de la prise en charge pour les aéroports ;
• les 15 premières minutes suivant l’heure prévue de la prise en charge pour tous les autres lieux.

Au-delà de ces temps d’attente offerts, l’attente supplémentaire sera facturée à concurrence de la somme de (40 EUR/30 min/van – 30 EUR/30 min/berline) € TVAC par minute de retard, et ce, à compter de la première minute d’attente.

6.4. Le Chauffeur conduira le Client par l’itinéraire le plus approprié dans la journée, sauf indication contraire du Client, auquel cas des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

7. TEMPS DE LA COURSE

7.1. Les estimations du temps de trajet communiquées par PRESTIGE DRIVER au Client lors de la Commande/réservation sont transmises à titre purement indicatif.

Ces temps de trajet sont calculés à partir d’estimation de temps standards, et ne sont pas contractuels, en sorte qu’ils ne pourraient fonder toute prétention et réclamation du Client à l’encontre de PRESTIGE DRIVER et ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de celle-ci.

7.2. En cas de déplacement revêtant une importance particulière pour le Client et/ou soumis à des contraintes horaires, il appartient au Client de prendre une marge de précaution en terme de temps suffisante afin de pallier tout difficulté liée à la circulation ou autre incident.
PRESTIGE DRIVER recommande, en particulier, au Client de prévoir une marge supplémentaire de 45 minutes en cas de trajet à destination des gares et de 1 heure en cas de trajet à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales.

PRESTIGE DRIVER ne pourra aucunement être tenue responsable de tout retard causé par la faute/l’inattention/la négligence du Client, notamment en cas de mauvais timing opéré par ce dernier pour atteindre sa destination ou en cas de retard lors de sa prise en charge par PRESTIGE DRIVER.

8. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

8.1. Le Client s’engage, sous peine de poursuites judiciaires, à traiter les Chauffeurs et le personnel de PRESTIGE DRIVER avec respect et à ne pas se livrer à un comportement ou à une activité illégale, menaçante, harcelante ou abusive lors de la Course.

8.2. Le Client s’engage à ne pas endommager les véhicules de PRESTIGE DRIVER et/ou de ses Chauffeurs.

En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client, PRESTIGE DRIVER lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel ainsi que la durée de la mobilisation du véhicule endommagé.

8.3. Les passagers (adultes et enfants), sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Si une amende est décernée au Clients et/ou à ses accompagnants par les forces de l’ordre en l’absence du port de la ceinture, le Client en supportera le paiement intégral, en ce compris les frais et majorations que cette amende serait susceptible d’engendrer en cas de retard de paiement.

8.4. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances illicites, inflammables, explosives, corrosives ou toxiques à bord des véhicules de PRESTIGE DRIVER et/ou de ses Chauffeurs. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et de ses accompagnants, PRESTIGE DRIVER se réservant le droit d’intenter tout recours contre ces derniers devant les juridictions compétentes.

8.5. Les bagages du Client doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

8.6. PRESTIGE DRIVER se réserve le droit de refuser la prise en charge du Client et/ou de ses accompagnants, soupçonnés d’être sous l’influence de l’alcool ou de drogues et/ou dont le comportement constitue une menace pour la sécurité du Chauffeur, du véhicule ou des autres passagers à l’intérieur du véhicule.

8.7. PRESTIGE DRIVER se réserve également le droit de mettre fin à toute Course en raison d’un comportement déraisonnable ou inapproprié du Client et/ou de l’un de ses accompagnants.

8.8. Si le Client a détérioré le véhicule de PRESTIGE DRIVER et/ou de son Chauffeur, nécessitant un nettoyage spécial, PRESTIGE DRIVER se réserve le droit de facturer, au Client, les frais de ce nettoyage.

9. RECLAMATIONS – ANNULATIONS

9.1. Le Client devra interpeller PRESTIGE DRIVER, immédiatement et au plus tard dans les 2 jours de la Course réalisée effectuée, de toute réclamation quelconque, relative à la mission du Chauffeur, à la prestation de Services, aux éventuels retards occasionnés par le Chauffeur… A défaut de respecter ce délai, le Client sera forclos à (i) faire valoir un quelconque manquement dans le chef de PRESTIGE DRIVER et par voie de conséquence à (ii) suspendre son obligation de paiement ou à en réclamer le remboursement.

9.2. En cas d’annulation ou de demande de remboursement, par le Client, de sa Commande sur base de justifications infondées et/ou justement contestées par PRESTIGE DRIVER, celui-ci sera redevable, en faveur de PRESTIGE DRIVER, des frais administratifs entraînés par son annulation ou sa demande de remboursement à concurrence de 50 % du montant de la Commande avec un minimum de 25,00€.

9.3. Toute annulation entraine automatiquement dans le chef du Client, la perception, par PRESTIGE DRIVER , de 5% du Prix de la Course.

9.4. L’introduction d’une réclamation ne libère en aucun cas le Client de ses obligations de paiement.

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE

10.1. Dans le cadre de ses activités, PRESTIGE DRIVER procède au traitement de données personnelles du Client (telles que des données d’identification, des données sur l’usage que le Client fait du Site internet, de l’Application et des Services de PRESTIGE DRIVER, des données de trafic du Client, des données de facturation et de paiement, et des données techniques), et ce, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016. Toutes les données personnelles fournies par le Client seront traitées avec la plus stricte confidentialité par PRESTIGE DRIVER.

10.2. PRESTIGE DRIVER ne traite que les données personnelles que le Client lui confie volontairement dans le cadre de leurs relations contractuelles. La communication des données confidentielles par le Client qui le concernent ou que le Client considère comme telles, s’effectue à ses propres risques. Le Client donne son autorisation à PRESTIGE DRIVER d’enregistrer ses données personnelles pendant la durée du contrat notamment pour :

a. la gestion et le suivi administratif des Clients (facturation, communications, litiges,…) ;
b. l’exécution de la Commande;
c. la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les Services offerts par PRESTIGE DRIVER, par courrier, SMS ou emails ;
d. l’établissement de profils d’utilisateurs à des fins de marketing sur base de l’utilisation par le Client du Site internet, de l’Application et des Services de PRESTIGE DRIVER ;
e. la lutte contre la fraude et les infractions dirigées contre PRESTIGE DRIVER, ses employés, ses partenaires, ses Clients ou ses fournisseurs ;
f. le contrôle de qualité des services ;
g. des études de marché ;
h. la réalisation de campagnes d’information ou de promotion des Services PRESTIGE DRIVER.

10.3. Conformément aux prescriptions du RGPD, PRESTIGE DRIVER informe présentement que le Client a droit à l’accès, l’effacement, la rectification, la limitation, l’opposition et à la portabilité de ses données. Si le Client décide d’user de ce droit, il peut envoyer un e-mail à l’adresse de contact suivante : [email protected] Le Client peut également notifier à PRESTIGE DRIVER, par l’intermédiaire de cette adresse, son souhait de ne pas recevoir des informations commerciales sur les Services de PRESTIGE DRIVER.

10.4. Les données du Client sont conservées jusqu’à un maximum de dix (10) années à compter de la rupture des relations contractuelles survenue entre les Parties. D’autres délais de conservation sont d’application pour certaines catégories de données, comme les données trafic qui ne sont conservées que pendant une durée de douze (12) mois.

10.5. Les données d’identification et les profils d’utilisateurs peuvent être partagés avec les filiales de PRESTIGE DRIVER et sont rendus accessibles aux tiers qui travaillent au nom et/ou pour le compte de PRESTIGE DRIVER. Dans tous les cas, leur accès est limité aux données dont ils ont besoin pour l’exécution de leur contrat avec PRESTIGE DRIVER. Les données du Client peuvent également être communiquées aux autorités compétentes dans les cas prévus par la loi.

10.6. Le Client est informé du fait que tous les appels téléphoniques passés (reçus ou composés) entre les Parties peuvent être enregistrés/écoutés :

a. en vue de servir de preuve en cas de contestation/réclamation du Client;
b. à des fins de contrôles de qualité ;
c. à des fins de formation et de supervision du personnel de PRESTIGE DRIVER.

Le Client accepte ces enregistrements et y donne son consentement tout en ayant la possibilité de s’opposer à ces enregistrements et écoutes lors de chaque conversation téléphonique, en avisant préalablement PRESTIGE DRIVER de cette intention.

10.7. Le Client s’engage à ne pas utiliser ou révéler à un tiers les informations confidentielles, ainsi que les secrets techniques ou commerciaux se rattachant à l’activité et aux Services de PRESTIGE DRIVER et à prendre toutes les mesures possibles en vue de protéger correctement lesdites informations confidentielles contre tout accès non autorisé expressément par PRESTIGE DRIVER.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Tous les éléments du Site internet et de l’Application (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) en ce compris leurs accessoires, sont la propriété pleine et entière de PRESTIGE DRIVER.

11.2. Le Client s’engage à ne pas, sauf autorisation expresse et explicite de PRESTIGE DRIVER, copier, totalement ou partiellement, de quelque manière ou sur quelque support que ce soit, les propriétés de PRESTIGE DRIVER, ni de les adapter, de les traduire, de les vendre, de les louer, de les prêter, de les divulguer au public, ni de créer des travaux dérivés des éléments précités et plus généralement poser quelconque acte en violation des droits d’auteur de PRESTIGE DRIVER protégés par la loi du 6 juin 1994 sur les droits d’auteur et les droits voisins.

11.3. Le Client est avisé que toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle sous quelque forme que ce soit, en est strictement interdite, sous peine de poursuites judiciaires.

12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

12.1. PRESTIGE DRIVER se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales d’utilisation de ses Services en publiant une nouvelle version de celles-ci sur son Site internet et/ou son Application

12.2. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

13. LITIGES

13.1. PRESTIGE DRIVER s’engage, dans la mesure du possible, à résoudre les problèmes dont elle est informée et auxquels elle peut y remédier. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse ou de la solution proposée, il peut s’adresser au service administratif de PRESTIGE DRIVER. Seules les plaintes écrites envoyées à l’adresse de contact de PRESTIGE DRIVER sont prises en considération. A défaut, elle ne pourra être tenue responsable pour ne pas y avoir donné de suite.

13.2. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

13.3. Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, en ce compris leur existence, leur conclusion, leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles, qui auront seuls compétence pour en connaître.